Décret n° 2009-620 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire

NOR: DEVX0912429D


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2009-613 du 4 juin 2009 modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, notamment son article 4,
Décrète :


Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans.



Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Annexe



A N N E X E

Nom de la commission

 

Texte institutif

Assemblée commerciale (pilotage dans les eaux maritimes).

 

Décret n° 69-515 du 19 mai 1969 relatif au régime du pilotage dans les eaux maritimes (article 15-I).

Comité consultatif des réseaux d'observation météorologique.

 

Arrêté du 20 décembre 2004 portant création du comité consultatif des réseaux d'observation météorologique.

Comités consultatifs régionaux de l'aviation générale et de l'aviation légère et sportive.

 

Arrêté du 1er décembre 2005 relatif à la création des comités consultatifs régionaux de l'aviation générale et de l'aviation légère et sportive.

Comité de coordination des aéroports français.

 

Arrêté du 28 septembre 2004 créant le comité de coordination des aéroports français.

Comité de la prévention et de la précaution.

 

Arrêté du 30 juillet 1996 portant création du comité de la prévention et de la précaution.

Comité de l'environnement polaire.

 

Décret n° 93-740 du 29 mars 1993 portant création d'un comité de l'environnement polaire.

Comité de pilotage pour la prévention du risque routier professionnel.

 

Arrêté du 27 mars 2006 relatif à la création du comité de pilotage pour la prévention du risque routier professionnel.

Comité de suivi de l'application du règlement EMAS (dit « comité EMAS »).

 

Arrêté du 20 juin 2002 portant création du comité de suivi de l'application du règlement EMAS.

Comité des experts de la sécurité routière.

 

Décret n° 2001-784 du 28 août 2001 portant création du Conseil national de la sécurité routière et modifiant le décret n° 75-360 du 15 mai 1975 relatif au comité interministériel de la sécurité routière.

Comité des usagers d'aéroports (assistance en escale).

 

Articles R. 216-8 et D. 216-1 du code de l'aviation civile.

Comité local de sûreté portuaire.

 

Articles R. 321-4 et R. 321-5 du code des ports maritimes.

Comité national de la facilitation.

 

Arrêté du 19 décembre 1977 portant création d'un comité national FAL chargé d'étudier les problèmes concernant la facilitation du transport aérien international.

Comité national de l'initiative française pour les récifs coralliens.

 

Décret du 7 juillet 2000 portant création du comité de l'initiative française pour les récifs coralliens.

Comité national de suivi des rejets d'eau exceptionnels des centrales de production d'électricité.

 

Arrêté du 19 août 2003 portant constitution d'un comité national de suivi des rejets d'eau exceptionnels des centrales de production d'électricité.

Comité spécialisé de la formation professionnelle maritime.

 

Article R. 342-6 du code de l'éducation.

Comité technique de l'utilisation des produits pétroliers.

 

Décret n° 62-1297 du 7 novembre 1962 portant règlement d'administration publique, en ce qui concerne les règles techniques d'utilisation et les caractéristiques des produits pétroliers.

Comités consultatifs des réserves naturelles nationales.

 

Articles R. 332-15 à R. 332-17 du code de l'environnement.

Commission administrative de l'aviation civile.

 

Articles R. 160-1 et suivants et R. 330-20 du code de l'aviation civile.

Commission centrale de sécurité.

 

Décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution (articles 14 à 16).

Commission centrale des appareils à pression.

 

Décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression (article 26).

Commission consultative du budget annexe « contrôle et exploitation aériens ».

 

Arrêté du 8 juin 2006 relatif à la commission consultative du budget annexe « contrôle et exploitation aérien ».

Commission consultative pour la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle à l'exercice de la profession de transporteur public de marchandises par bateau de navigation intérieure.

 

Arrêté du 28 juillet 1992 fixant la liste des diplômes permettant à leur titulaire d'obtenir l'attestation de capacité à la profession de transporteur public de marchandises par bateau de navigation intérieure.

Commission consultative relative aux déchets d'emballages ménagers.

 

Arrêté du 23 juillet 1992 relatif à l'agrément prévu par le décret n° 92-377 du 1er avril 1992 concernant les déchets résultant de l'abandon des emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les ménages.

Commission consultative supérieure.

 

Décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution (articles 12 à 14).

Commission de recours contre les décisions relatives aux quotas d'émission de gaz à effet de serre.

 

Articles R. 229-28 et suivants du code de l'environnement.

Commission d'agrément des contrôleurs techniques de la construction.

 

Articles R. 111-29 et R. 111-34 du code de la construction et de l'habitation.

Commission d'agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère.

 

Arrêté du 4 septembre 2000 portant modalités d'agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère.

Commission de discipline des personnels navigants non professionnels.

 

Articles D. 435-3 et suivants du code de l'aviation civile.

Commission de reconnaissance de qualification pour l'exercice de la profession de géomètre expert.

 

Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels.

Commission de sécurité de la circulation aérienne.

 

Arrêté du 6 juin 2006 relatif à la création de la Commission de sécurité de la circulation aérienne.

Commission de sécurité du transport, de la distribution et de l'utilisation du gaz.

 

Décret n° 2006-28 du 4 janvier 2006 instituant une commission de sécurité du transport, de la distribution et de l'utilisation du gaz.

Commission de suivi des filières de traitement des véhicules hors d'usage.

 

Article R. 543-170 du code de l'environnement.

Commission d'équivalence pour la délivrance des titres de formation professionnelle maritime.

 

Décret n° 99-439 du 25 mai 1999 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage.

Commission des conservatoires botaniques nationaux.

 

Article D. 416-7 du code de l'environnement.

Commission des phares.

 

Décret n° 82-419 du 18 mai 1982 fixant les attributions de la commission des phares.

Commission des produits chimiques et biocides.

 

Décret n° 2004-187 du 26 février 2004 portant transposition de la directive 98 / 8 / CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides.

Commission des téléphériques.

 

Arrêté du 5 novembre 1997 portant création d'une commission des téléphériques (articles 3 et 4).

Commission des usagers du port pour le service du remorquage portuaire.

 

Arrêté du ministre des transports du 14 avril 1981 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission des usagers du port pour le service du remorquage portuaire.

Commission d'examen du plan national d'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre.

 

Article R. 229-6 du code de l'environnement.

Commission locale (pilotage dans les eaux maritimes).

 

Décret n° 69-515 du 19 mai 1969 relatif au régime du pilotage dans les eaux maritimes (articles 7 et 9).

Commission mixte du statut de la RATP.

 

Décret n° 60-1362 du 19 décembre 1960 créant une commission mixte chargée d'élaborer le statut du personnel de la Régie autonome des transports parisiens (article 1er).

Commission mixte du statut de la SNCF.

 

Décret n° 50-637 du 1er juin 1950 modifiant les attributions du conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français en matière de personnel (article 1er).

Commission nationale consultative de l'aviation légère.

 

Article D. 521-3 du code de l'aviation civile et arrêté du 6 août 1986.

Commission nationale consultative pour la faune sauvage captive (deux formations).

 

Article R. 413-2 du code de l'environnement.

Commission nationale de la négociation collective de la marine marchande.

 

Article R. 742-5 du code du travail.

Commission nationale de sécurité de la navigation de plaisance.

 

Décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution (articles 17 à 19).

Commission nationale des matériels de sécurité aéroportuaire.

 

Arrêté du 9 janvier 2001 relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes.

Commission nationale mixte de la SNCF.

 

Décret n° 99-1161 du 29 décembre 1999 relatif à la durée du travail du personnel de la Société nationale des chemins de fer français (article 57) et arrêté du 12 décembre 2000 instituant une commission nationale mixte au sein de la SNCF (article 2).

Commission permanente d'enquête.

 

Articles R. 143-1 à R. 143-3 du code des ports maritimes.

Commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité.

 

Article R. 111-90-30 du code de la construction et de l'habitation.

Commissions consultatives régionales pour la délivrance des attestations de capacité professionnelle : transport routier.

 

Arrêté du 15 novembre 1999 portant création auprès du directeur des transports terrestres et des préfets de région de commissions consultatives pour la délivrance des attestations de capacité professionnelle et des justificatifs de capacité professionnelle relatifs à l'exercice de certaines professions liées au transport public routier.

Commissions nautiques locales.

 

Décret n° 86-606 du 14 mars 1986 relatif aux commissions nautiques.

Commissions régionales de sécurité.

 

Décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution (articles 20 à 22).

Conseil de discipline du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile, section transport et travail aériens.

 

Articles R. 425-4, R. 425-5 et R. 425-8 du code de l'aviation civile.

Conseil de gestion du fonds de prévention des risques naturels majeurs.

 

Article R. 561-10 du code de l'environnement.

Conseil d'orientation du PUCA (plan urbanisme construction architecture).

 

Arrêté du 23 avril 1998 portant création du plan urbanisme construction architecture.

Conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs.

 

Décret n° 2003-728 du 1er août 2003 portant création du conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs.

Conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile, section du transport aérien et section du travail aérien.

 

Articles R. 421-7 et R. 421-8 du code de l'aviation civile.

Conseil national de la chasse et de la faune sauvage.

 

Articles R. 421-1 et suivants du code de l'environnement.

Conseil national de la protection de la nature.

 

Articles R. 133-1 et suivants du code de l'environnement.

Conseil national de la sécurité routière.

 

Décret n° 2001-784 du 28 août 2001 portant création du Conseil national de la sécurité routière et modifiant le décret n° 75-360 du 15 mai 1975 relatif au comité interministériel de la sécurité routière.

Conseil national de l'air.

 

Article D. 221-16 du code de l'environnement.

Conseil national de l'information géographique.

 

Décret n° 85-790 du 26 juillet 1985 relatif au rôle et à la composition du Conseil national de l'information géographique.

Conseil national des déchets.

 

Article D. 541-1 du code de l'environnement.

Conseil national du paysage.

 

Arrêté du 8 décembre 2000 portant création du Conseil national du paysage.

Conseil portuaire (ports non autonomes des départements d'outre-mer relevant de l'Etat).

 

Articles R. 141-1 à R. 141-4 du code des ports maritimes.

Conseil scientifique du patrimoine naturel et de la biodiversité.

 

Arrêté du 26 mars 2004 portant création du conseil scientifique du patrimoine naturel et de la biodiversité.

Conseil scientifique du PUCA (plan urbanisme construction architecture).

 

Arrêté du 23 avril 1998 portant création du plan urbanisme construction architecture.

Conseil supérieur de la météorologie.

 

Décret n° 91-1209 du 29 novembre 1991 portant réorganisation du Conseil supérieur de la météorologie.

Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques.

 

Décret n° 67-315 du 31 mars 1967 portant création d'un Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques.

Conseil supérieur de l'Etablissement national des invalides de la marine.

 

Décret n° 53-953 du 30 septembre 1953 concernant l'organisation administrative et financière de l'Etablissement national des invalides de la marine.

Conseils scientifiques des réserves naturelles nationales.

 

Article R. 332-18 du code de l'environnement.

Grande commission nautique.

 

Décret n° 86-606 du 14 mars 1986 relatif aux commissions nautiques.



Fait à Paris, le 6 juin 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Louis Borloo


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